Section 2 : Des décisions administratives

Article 27 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 JORF 30 décembre 1999

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.

Article 27-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 JORF 30 décembre 1999

Les décrets portant, acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.

Article 27-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 JORF 30 décembre 1999

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.

Article 27-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.