Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
Article 411 En savoir plus sur cet article...
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la
collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.
En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
La personne désignée pour exercer cette tutelle a, sur les biens du mineur, les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
La personne désignée pour exercer cette tutelle a, sur les biens du mineur, les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
Paragraphe 6 : De la responsabilité
Article 412 En savoir plus sur cet article...
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage
résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de
leur fonction.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Article 413 En savoir plus sur cet article...
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la
majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué
au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.
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