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Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

Article 625 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Article 626 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.

Article 627 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de famille.

Article 628 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

Article 629 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.

Article 630 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.

Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

Article 631 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

Article 632 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

Article 633 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.

Article 634 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

Article 635 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.

S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

Article 636 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

Article 637 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Article 638 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.

Article 639 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.