Section 2 : De la capacité des parties contractantes.
Article 1123 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
Article 1124 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Modifié par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 2
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Article 1125 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Modifié par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 2
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.
Article 1125-1 En savoir plus sur cet article...
Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité,
à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un
établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins
psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un
droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus
que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son
admission dans l'établissement.Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.
Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats.
Article 1126 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.
Article 1127 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat.
Article 1128 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
Article 1129 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.
La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.
La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.
Article 1130 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi.
Section 4 : De la cause.
Article 1131 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Article 1132 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
Article 1133 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
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