Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
Article 1002 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
Article 1002-1 En savoir plus sur cet article...
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été
acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut
cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé
en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par
le légataire aux autres successibles.
Section 4 : Du legs universel.
Article 1003 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le
testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens
qu'il laissera à son décès.
Article 1004 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une
quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis
de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le
légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens
compris dans le testament.
Article 1005 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la
jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du
décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis
cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la
demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été
volontairement consentie.
Article 1006 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels
une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire
universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être
tenu de demander la délivrance.
Article 1007 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à
exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera
ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal
de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les
circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal seront
conservés au rang des minutes du dépositaire.
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
Article 1008 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou
mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en
possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête,
à laquelle sera joint l'acte de dépôt.
Article 1009 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel
la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges
de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion
et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les
legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles
926 et 927.
Section 5 : Du legs à titre universel.
Article 1010 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue
une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle
qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier,
ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
Article 1011 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la
délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée
par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de
ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre Des
successions.
Article 1012 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire
universel, des dettes et charges de la succession du testateur,
personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le
tout.
Article 1013 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion
disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera
tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les
héritiers naturels.
Section 6 : Des legs particuliers.
Article 1014 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du
testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses
héritiers ou ayants cause.
Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
Article 1015 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du
légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en
justice :
1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;
2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.
1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;
2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.
Article 1016 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la
succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la
réserve légale.
Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.
Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.
Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.
Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.
Article 1017 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront
personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et
portion dont ils profiteront dans la succession.
Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.
Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.
Article 1018 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et
dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.
Article 1019 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite
augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles
contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire
partie du legs.
Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
Article 1020 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée
pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou
si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs
n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le
faire par une disposition expresse du testateur.
Article 1021 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera
nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait
pas.
Article 1022 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera
pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra
l'offrir de la plus mauvaise.
Article 1023 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa
créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.
Article 1024 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de
la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus,
et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
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