Paragraphe 1 : Du paiement en général.
Article 1235 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Article 1236 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.
L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
Article 1237 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le
gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par
le débiteur lui-même.
Article 1238 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner.
Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
Article 1239 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant
pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à
recevoir pour lui.
Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.
Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.
Article 1240 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la
créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite
évincé.
Article 1241 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était
incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la
chose payée a tourné au profit du créancier.
Article 1242 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice
d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des
créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur
droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf en ce cas seulement son
recours contre le créancier.
Article 1243 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que
celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale
ou même plus grande.
Article 1244 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
Article 1244-1 En savoir plus sur cet article...
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en
considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de
deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Article 1244-2 En savoir plus sur cet article...
La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1,
suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le
créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à
raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
Article 1244-3 En savoir plus sur cet article...
Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.
Article 1245 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la
remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison,
pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de
son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est
responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure.
Article 1246 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son
espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de
la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
Article 1247 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la
convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il
s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où
était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.
Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir.
Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir.
Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Article 1248 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation.
Article 1249 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
Article 1250 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Cette subrogation est conventionnelle :
1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ;
2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier.
1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ;
2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier.
Article 1251 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La subrogation a lieu de plein droit :
1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ;
2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ;
3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ;
4° Au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ;
5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession.
1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ;
2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ;
3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ;
4° Au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ;
5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession.
Article 1252 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant
contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au
créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut
exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui
dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
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