Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
Article 1650 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Article 1651 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur
doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
Article 1652 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :
S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;
Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;
Si l'acheteur a été sommé de payer.
Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;
Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;
Si l'acheteur a été sommé de payer.
Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
Article 1653 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être
troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il
peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait
cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins
qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.
Article 1654 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article 1655 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Article 1656 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du
paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de
plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du
délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais,
après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
Article 1657 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution
de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du
vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
Article 1658 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà
expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les
conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la
faculté de rachat et par la vileté du prix.
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