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Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants

Article 286 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 1 JORF 5 mars 2002

Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

• Chapitre IV : De la séparation de corps

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Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

Article 296 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

Article 297 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

Article 297-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

Article 298 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

En outre, les règles contenues à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

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Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

Article 299 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

Article 300 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

Article 301 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.

Article 302 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.

Article 303 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.

Cette pension est attribuée sans considération des torts.L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.

Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.

Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

Article 304 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.