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Titre II : De la propriété

Article 544 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 545 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Article 546 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

Ce droit s'appelle "droit d'accession".

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Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

Article 547 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Les fruits naturels ou industriels de la terre,

Les fruits civils,

Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

Article 548 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960

Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.

Article 549 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960

Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.

Article 550 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

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Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

Article 551 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.