Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Article 703 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Article 704 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse
en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps
suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il
est dit à l'article 707.
Article 705 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
Article 706 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Article 707 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de
servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de
servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire
à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
Article 708 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
Article 709 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient
à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription
à l'égard de tous.
Article 710 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la
prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le
droit de tous les autres.
Dispositions générales
Article 711 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession,
par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des
obligations.
Article 712 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Article 713 En savoir plus sur cet article...
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le
territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est
transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses
droits.
Article 714 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
Article 715 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
Article 716 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son
propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il
appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre
moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Article 717 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer
rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et
herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par
des lois particulières.
Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
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