Paragraphe 2 : De la condition suspensive.
Article 1181 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui
dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement
actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.
Article 1182 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition
suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux
risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de
l'événement de la condition.Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.
Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.
Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.
Paragraphe 3 : De la condition résolutoire.
Article 1183 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit,
opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même
état que si l'obligation n'avait pas existé.
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Article 1184 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les
contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne
satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Section 2 : Des obligations à terme.
Article 1185 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.
Article 1186 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du
terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
Article 1187 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à
moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a
été aussi convenu en faveur du créancier.
Article 1188 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 217
Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par
son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à
son créancier.
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