Chapitre Ier : Dispositions préliminaires.
Article 1101 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs
personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire
ou à ne pas faire quelque chose.
Article 1102 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Article 1103 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées
envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il
y ait d'engagement.
Article 1104 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou
à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui
donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.
Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.
Article 1105 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.
Article 1106 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Article 1107 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit
qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont
l'objet du présent titre.Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.
Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
Article 1108 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Article 1108-1 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il
peut être établi et conservé sous forme électronique dans les
conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte
authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Article 1108-2 En savoir plus sur cet article...
Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour : 1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
Section 1 : Du consentement.
Article 1109 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été
donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par
dol.
Article 1110 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que
lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Article 1111 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est
une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre
que celui au profit duquel la convention a été faite.
Article 1112 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur
une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte
d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
Article 1113 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement
lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore
lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses
descendants ou ses ascendants.
Article 1114 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre
ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point
pour annuler le contrat.
Article 1115 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si,
depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit
expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la
restitution fixé par la loi.
Article 1116 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les
manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est
évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé.
Il ne se présume pas et doit être prouvé.
Article 1117 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point
nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en
nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la
section VII du chapitre V du présent titre.
Article 1118 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à
l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même
section.
Article 1119 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.
Article 1120 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le
fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort
ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir
l'engagement.
Article 1121 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle
est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une
donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation
ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Article 1122 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants
cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la
nature de la convention.
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