Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
Article 1594 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.
Article 1596 En savoir plus sur cet article...
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
Article 1597 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
Article 1598 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Article 1599 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à
des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à
autrui.
Article 1601 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.
Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
Article 1598 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Article 1599 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à
des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à
autrui.
Article 1601 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.
Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
Article 1601-1 En savoir plus sur cet article...
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur
s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Article 1601-2 En savoir plus sur cet article...
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à
livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre
livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de
propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte
authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets
rétroactivement au jour de la vente.
Article 1601-3 En savoir plus sur cet article...
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le
vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol
ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à
venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur
exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de
l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Article 1601-4 En savoir plus sur cet article...
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente
d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans
les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
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