Sous-section 2 : Du partage amiable.
Article 835 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut
intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les
parties.
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
Article 836 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se
trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut
intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X et XI du livre Ier.
De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X et XI du livre Ier.
Article 837 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans
l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un
copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se
faire représenter au partage amiable.
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
Article 838 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel
lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou
de certaines personnes.
Article 839 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les
mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens
différents, un partage amiable unique peut intervenir.
ous-section 3 : Du partage judiciaire.
ous-section 3 : Du partage judiciaire.
Article 840 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse
de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur
la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable
n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles
836 et 837.
Article 840-1 En savoir plus sur cet article...
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les
mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens
différents, un partage unique peut intervenir.
Article 841 En savoir plus sur cet article...
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement
compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations
qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au
cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue
sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les
copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de
part.
Article 841-1 En savoir plus sur cet article...
Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à
l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte
extrajudiciaire, de se faire représenter.
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.
Article 842 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies
judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions
prévues pour un partage de cette nature sont réunies.
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