Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
Article 810-7 En savoir plus sur cet article...
Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité.
Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.
Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.
Article 810-8 En savoir plus sur cet article...
Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant.
Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus.S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3.
Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus.S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3.
Article 810-9 En savoir plus sur cet article...
Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la
remise du compte ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas
d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les
légataires qui ont été remplis de leurs droits.
Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant.
Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant.
Article 810-10 En savoir plus sur cet article...
Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est
consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer
la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.
Article 810-11 En savoir plus sur cet article...
Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2375.
Article 810-12 En savoir plus sur cet article...
La curatelle prend fin :1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ;
2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ;
3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
4° Par l'envoi en possession de l'Etat.
Section 2 : Des successions en déshérence.
Article 811 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède
sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander
l'envoi en possession au tribunal.
Article 811-1 En savoir plus sur cet article...
Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi,
l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder
dans les formes prévues par l'article 809-2.
Article 811-2 En savoir plus sur cet article...
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.
Article 811-3 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat
peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers,
s'il s'en présente.
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