Chapitre III : Des héritiers.
Article 731 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
Article 732 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
Article 733 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder.Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adopti
Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
Article 734 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
Article 735 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou
autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même
s'ils sont issus d'unions différentes.
Article 736 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni
descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun
pour moitié.
Article 737 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que
celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou
leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents,
ascendants ou collatéraux.
Article 738 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a
pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces
derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père
et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs
descendants.
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Article 738-1 En savoir plus sur cet article...
Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni
postérité ni frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse
un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa
mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la
mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche.
Article 738-2 En savoir plus sur cet article...
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que
celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un
droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa
de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par
donation.
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
Article 739 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.
Article 740 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est
dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et
soeurs et les descendants de ces derniers.
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