Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Article 28 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 16 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes
administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la
perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette
nationalité.
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
Article 28-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787
du 20 décembre 2007 - art. 11
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article
précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec
indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés
pour en tenir lieu.
Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
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