Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

Article 33 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 130 JORF 26 janvier 2007

Pour l'application du présent titre :

1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".

Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Article 33-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 130 JORF 26 janvier 2007

Par dérogation à l'article 26, la déclaration est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

Article 33-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 130 JORF 26 janvier 2007

Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.