CHAPITRE II.- DES STATUTS DES SYNDICATS

Article 15.- Les statuts de tout syndicat doivent comporter les dispositions suivantes:

• a) la dénomination du syndicat et l'adresse de son siège;
• b) les fins en vue desquelles le syndicat est créé;
• c) la destination de ses ressources, la quotité des cotisations réservées à ses oeuvres sociales;
• d) le mode selon lequel les statuts sont établis, modifiés ou abrogés;
• e) le mode de désignation et de destitution de ses membres dirigeants ainsi que les sanctions dont peuvent être frappés ses adhérents;
• f) l'interdiction d'élection au poste de président, de secrétaire ou de trésorier ou d'autres fonctions analogues, d'une personne ne sachant ni lire, ni écrire en français ou en anglais;
• g) l'établissement d'une liste nominative des membres indiquant leur métier, profession ou activité normale et, le cas échéant, le nom de leur employeur;
• h) des dispositions concernant le placement des fonds ou leur dépôt en banque, la vérification fréquente et, en tout cas, au moins annuelle des comptes;
• i) la tenue d'une comptabilité complète et correcte par le trésorier, la vérification régulière des comptes par des personnes habilitées à cet effet et la communication aux membres qui le demandent d'un bilan préparé au moins une fois l'an par un comptable qualifié;
• j) le mode de dissolution du syndicat et le mode de dévolution de ses biens, ceux-ci ne pouvant en aucun cas être répartis entre les membres adhérents.