Section 1 : Dispositions générales
Article 171-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un
Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes
usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français
n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du
présent titre.
Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.
Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.
Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.
Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.
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