Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 17 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13
La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon
les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de
l'application des traités et autres engagements internationaux de la
France.
Article 17-1 En savoir plus sur cet article...
Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité
d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur
entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et
sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être
contestée pour cause de nationalité.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.
Article 17-2 En savoir plus sur cet article...
L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies
par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi
attache ces effets.
Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.
Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.
Article 17-3 En savoir plus sur cet article...
Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française
ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations
de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être
faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.
Article 17-4 En savoir plus sur cet article...
Au sens du présent titre, l'expression "en France" s'entend du
territoire métropolitain, des départements et des collectivités
d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes
et antarctiques françaises.
Article 17-5 En savoir plus sur cet article...
Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
Article 17-6 En savoir plus sur cet article...
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du
territoire français, des modifications résultant des actes de
l'autorité publique française pris en application de la constitution et
des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.
Article 17-7 En savoir plus sur cet article...
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions
de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut
de stipulations conventionnelles.
Article 17-8 En savoir plus sur cet article...
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires
annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la
nationalité française, à moins qu'il n'établissent effectivement leur
domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux
français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de
la souveraineté perdent cette nationalité.
Article 17-9 En savoir plus sur cet article...
Les effets sur la nationalité française de l'accession à
l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la
République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.
Article 17-10 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993 rectificatif JORF 25 août 1993
Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre
interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions
et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19
octobre 1945.
Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.
Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.
Article 17-11 En savoir plus sur cet article...
Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux
accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas,
résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit
expressément.
Article 17-12 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes
d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte
d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des
pays contractants dans lequel il est institué.
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