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Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

Article 247 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Article 247-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Article 247-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

• Chapitre II : De la procédure du divorce

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Section 1 : Dispositions générales

Article 248 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

Article 249 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 10 1° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis médical et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge.

Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.

Article 249-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.

Article 249-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 10 2° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

Article 249-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 8 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257.

Article 249-4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 10 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.