Chapitre III : De la protection possessoire.
Article 2278 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Article 2279 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues
par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent
paisiblement.
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