Section 3 : De l'extinction du cautionnement
Article 2311 En savoir plus sur cet article...
L'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Article 2312 En savoir plus sur cet article...
La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et
de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre,
n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu
caution de la caution.
Article 2313 En savoir plus sur cet article...
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui
appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ;
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.
Article 2314 En savoir plus sur cet article...
La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits,
hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce
créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est
réputée non écrite.
Article 2315 En savoir plus sur cet article...
L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou
d'un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge la
caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.
Article 2316 En savoir plus sur cet article...
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au
débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas,
poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.
Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire
Article 2317 En savoir plus sur cet article...
Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une
condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir
les conditions prescrites par les articles 2295 et 2296.
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte judiciaire.
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte judiciaire.
Article 2318 En savoir plus sur cet article...
Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.
Article 2319 En savoir plus sur cet article...
La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.
Article 2320 En savoir plus sur cet article...
Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.
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