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Chapitre III : Des obligations du mandant.

Article 1998 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

Article 1999 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

Article 2000 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

Article 2001 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.

Article 2002 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

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Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

Article 2003 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

Article 2004 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

Article 2005 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.

Article 2006 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

Article 2007 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.

Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

Article 2008 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.

Article 2009 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.

Article 2010 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.