• Titre XIII : Du mandat

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Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Article 1984 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Article 1985 En savoir plus sur cet article...

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Article 1986 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

Article 1987 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.

Article 1988 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

Article 1989 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

Article 1990 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

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Chapitre II : Des obligations du mandataire.

Article 1991 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.

Article 1992 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

Article 1993 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Article 1994 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :

1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;

2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.

Article 1995 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

Article 1996 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.

Article 1997 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.