Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
Article 1915 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose
d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Article 1916 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Article 1917 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
Article 1918 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
Article 1919 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
Article 1920 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le dépôt est volontaire ou nécessaire.
Section 2 : Du dépôt volontaire.
Article 1921 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
Article 1922 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le
propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou
tacite.
Article 1924 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341
n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire
en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit
pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa
restitution.
Article 1925 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.
Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
Article 1926 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui
ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en
revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du
dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a
tourné au profit de ce dernier.
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