Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Article 1968 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant
une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un
immeuble.
Article 1969 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par
donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des
formes requises par la loi.
Article 1970 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible
si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si
elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
Article 1971 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui
en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit
d'en jouir.
Article 1972 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
Article 1973 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
Article 1974 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Article 1975 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la
tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans
les vingt jours de la date du contrat.
Article 1976 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Article 1977 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant
un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne
lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
Article 1978 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise
point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le
remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné :
il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Article 1979 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en
offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des
arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie
de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été
constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et
quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
Article 1980 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.
Article 1981 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
Article 1983 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les
arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne
sur la tête de laquelle elle a été constituée.
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