TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
Article 410-1 En savoir plus sur cet article...
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du
présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de
sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens
de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en
France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son
environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique
et économique et de son patrimoine culturel.
CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage.
Article 411-1 En savoir plus sur cet article...
Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la
trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au
service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute
autre personne.
Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère.
Article 411-2 En savoir plus sur cet article...
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation
étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes
appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du
territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et
de 750000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
Article 411-3 En savoir plus sur cet article...
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou
une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents
des matériels, constructions, équipements, installations, appareils
affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention
criminelle et de 450000 euros d'amende.
Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère.
Article 411-4 En savoir plus sur cet article...
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance
étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous
contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des
hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de
trente ans de détention criminelle et de 450000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.
Article 411-5 En savoir plus sur cet article...
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance
étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous
contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à
porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix
ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère.
Article 411-6 En savoir plus sur cet article...
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance
étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle
étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets,
documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la
divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts
fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention
criminelle et de 225000 euros d'amende.
Article 411-7 En savoir plus sur cet article...
Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une
puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous
contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés,
objets, documents, données informatisées ou fichiers dont
l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Article 411-8 En savoir plus sur cet article...
Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une
entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de
leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison
de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données
informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la
réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la
nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Section 4 : Du sabotage.
Article 411-9 En savoir plus sur cet article...
Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document,
matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif
technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y
apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte
aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de
détention criminelle et de 225000 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300000 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300000 euros d'amende.
Section 5 : De la fourniture de fausses informations.
Article 411-10 En savoir plus sur cet article...
Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance
étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle
étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des
informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre.
Article 411-11 En savoir plus sur cet article...
Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de
fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au
présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en
raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est
puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
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