Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
Article 2458 En savoir plus sur cet article...
A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les
modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution,
auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier
hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure
en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si
l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.
Article 2459 En savoir plus sur cet article...
Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le
créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois,
cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence
principale du débiteur.
Article 2460 En savoir plus sur cet article...
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit
être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.
Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.
Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.
Article 2461 En savoir plus sur cet article...
Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un
immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés
suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
Article 2462 En savoir plus sur cet article...
Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront
ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet
seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes
hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur
originaire.
Article 2463 En savoir plus sur cet article...
Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les
intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter,
ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.
Article 2464 En savoir plus sur cet article...
Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces
obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de suite sur
l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble
dans les conditions du titre XIX du livre III.
Article 2465 En savoir plus sur cet article...
Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé
à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui
a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la
même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés,
et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre
Du cautionnement ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente
de l'héritage hypothéqué.
Article 2466 En savoir plus sur cet article...
L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.
Article 2467 En savoir plus sur cet article...
Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous
les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la
dette, et qui ont la capacité d'aliéner.
Article 2468 En savoir plus sur cet article...
Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu
l'obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement : le
délaissement n'empêche pas que jusqu'à la vente forcée, le tiers
détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et
les frais.
Article 2469 En savoir plus sur cet article...
Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la
situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Article 2470 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10
Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du
tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou
privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais
il ne peut répéter ses dépenses et améliorations que jusqu'à
concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
Article 2471 En savoir plus sur cet article...
Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers
détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de
délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant
trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
Article 2472 En savoir plus sur cet article...
Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur
l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou
après la vente forcée de l'immeuble.
Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou vendu.
Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou vendu.
Article 2473 En savoir plus sur cet article...
Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé
l'immeuble hypothéqué, ou subi la vente forcée de cet immeuble, a le
recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
Article 2474 En savoir plus sur cet article...
Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix,
observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VI du présent
titre.
Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques
Article 2475 En savoir plus sur cet article...
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous
les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en
sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de
certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le
prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout
créancier saisissant de la créance de prix.
Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.
A défaut de l'accord prévu au premier alinéa, il est procédé aux formalités de purge conformément aux articles ci-après.
Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.
A défaut de l'accord prévu au premier alinéa, il est procédé aux formalités de purge conformément aux articles ci-après.
Article 2476 En savoir plus sur cet article...
Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits
réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de
privilèges et hypothèques, seront publiés au bureau des hypothèques de
la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant
la publicité foncière.
Article 2477 En savoir plus sur cet article...
La simple publication au bureau des hypothèques des titres
translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges
établis sur l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.
Article 2478 En savoir plus sur cet article...
Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des
poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est
tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à
compter de la première sommation qui lui est faite de notifier aux
créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions :
1° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, ou l'évaluation de la chose si elle a été donnée ;
2° Extrait de la publication de l'acte de vente ;
3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble.
1° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, ou l'évaluation de la chose si elle a été donnée ;
2° Extrait de la publication de l'acte de vente ;
3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble.
Article 2479 En savoir plus sur cet article...
L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est
prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires,
jusqu'à concurrence seulement du prix, ou, s'il a reçu l'immeuble par
donation, de la valeur qu'il a déclarée sans distinction des dettes
exigibles ou non exigibles.
Article 2480 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le
délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la
mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge
:
1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier ;
2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ;
3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ;
4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ;
5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges.
Le tout à peine de nullité.
1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier ;
2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ;
3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ;
4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ;
5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges.
Le tout à peine de nullité.
Article 2481 En savoir plus sur cet article...
A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères
dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure
définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le
nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout
privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront
en ordre de recevoir, ou en le consignant.
Article 2482 En savoir plus sur cet article...
En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes
établies pour les ventes forcées sur saisie immobilière, à la diligence
soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire.
Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter.
Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter.
Article 2483 En savoir plus sur cet article...
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de
restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux
coûts de son contrat, ceux de la publication au bureau des hypothèques,
ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.
Article 2484 En savoir plus sur cet article...
L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux
enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire
publier le jugement d'adjudication.
Article 2485 En savoir plus sur cet article...
Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne
peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission,
empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de
tous les autres créanciers hypothécaires.
Article 2486 En savoir plus sur cet article...
L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel
que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède
le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à
compter du jour de chaque paiement.
Article 2487 En savoir plus sur cet article...
Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des
immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués,
les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers
arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour
des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le
prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et
séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire,
par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.
Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.
Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.
Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques
Article 2488 En savoir plus sur cet article...
Les privilèges et hypothèques s'éteignent :
1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ;
2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ;
3° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ;
4° Par la prescription.
La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.
Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit : dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où ce titre a été publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles.
Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur.
5° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2423 et dans la mesure prévue par ce texte.
1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ;
2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ;
3° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ;
4° Par la prescription.
La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.
Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit : dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où ce titre a été publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles.
Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur.
5° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2423 et dans la mesure prévue par ce texte.
NOTA:
Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
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