liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole Dictionnaire juridique Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W A Abandon Abondement Abordage Abréviations (Liste) Abroger Absence Absorption Abstention Abus Accedit Acceptation Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Accès à la justice et au droit Accession Accessoire Accident du travail Accipiens et solvens Accordéon (Coup d' -) Accouchement sous X Accroissement Achalandage Achat Acompte Acquêt Acquiescement Acquitter Acte Acte de commerce Acte du Palais Acte mixte Action (droit des sociétés) Action (procédure) Action de concert (droit des sociétés) Action directe Action en comblement du passif Action oblique Action Paulienne Action Préventive Action Récursoire Actions possessoires Action Ut singuli Additionnelle Adhésion Ad hoc Adition d'hérédité Adjudication Adjuger Ad litem (Provision -) Administrateur Administrateur judiciaire Administration légale (mineurs) Ad nutum (Révocabilité -) Adoption Ad probationem ADR Adresse Ad solemnitatem Adultérin (Enfant -) Affacturage Affectio societatis Affidavit Affiliation Affrètement ou nolis Agence Agent commercial Agent immobilier Agent Judiciaire du Trésor Agréage Agrégation Agrément AGS Aide à la gestion du budget familial Aide juridictionnelle/ Aide Juridique Ajournement Aléatoire Alerte (Droit d'-) Aliénation / Aliéner Aliénation mentale Aliments Allégation Allocation Allocation supplémentaire (FNS) Allotir Altération Amende civile Amiable compositeur Amiante (Fonds d'indemnisation des victimes de l'-) Amicus curiae Anatocisme Ancienneté (droit du travail) Annulation Antériorité Antichrèse ou gage immobilier Apériteur Apostille Apparence Appel Appel-nullité (Arbitrage) Appel en garantie Applicabilité Apport Arbitrage Arbitrage multipartite Arbitre Argument Arrêt Arrhes Article Article 700 NCPC Articuler Ascendant Assemblée (sociétés) Assesseur Assignation Assistance éducative Assistants de Justice Association Assujettissement Assurance Astreinte Atermoiement Attaquer Attendu que... Attraire Attribution préférentielle Audience Audience d'orientation Audiencement Audit Auditeur de Justice Audition Au fond Auteur Authentique Autorité parentale Auxiliaire de justice Aval Avance Avancement de part successorale Avancement d'hoirie Avant-dire droit Avantage acquis Avantage en nature Avantage particulier Avarie commune Avenant Avéré Aveu judiciaire Avis (Demande d'-) Avocat Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Avocat aux Conseils Avocat Général Avoué Ayant cause Ayant droit B Bail (Généralités) Bail à construction Bail commercial Bail d'habitation Bail emphytéotique Barreau Bâtonner Bâtonnier Bénéficiaire Biens ( Les ) Bilatéral Billet à ordre Bloc de contrôle Bon de caisse Boni de liquidation Bonne foi Bornage Branche (successions) Brevet Bulletin de souscription C Cabinet Caducité Cambiaire (Droit -) Cantonnement Capacité Carence Carrez (Loi -) Carte bancaire Carte judiciaire Cas fortuit Cassation Cause Cause réelle et sérieuse Caution / Cautionnement CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) CDI / CDD Centre / Chambre d'arbitrage Certificat d'investissement Certification Cessation des paiements Cession Cession d'entreprise Chambre Chambre du Conseil Chancelier Chapeau Charge Chargeur Charte-partie Chèque emploi-service Chirographaire Chose décidée Chose jugée Circulaire Citation Civilement responsable Clause (en général) Clause compromissoire Clause pénale Clauses abusives Clauses léonine Clerc Clôture Co-obligé Code Codébiteur Codicille Cofidéjusseur Cohérie Collatéral Collation /Collationnement Collégialité Collocation Comblement Comités (Droit du travail) Command Commandement Commandite Commerçant Commettre Comminatoire (Astreinte -) Commissaire-priseur judiciaire Commissaire à l'exécution du plan Commissaire aux apports Commissaire aux comptes Commission Commission de recours amiable Commissoire (Pacte -) Commodat Communauté conjugale Communicable Communication de pièces Communication des causes Commutatif (Contrat -) Comourants Comparution Compensation Compétence Complainte Compromis Compte courant Compulsoire Computation Concentration des demandes (procédure prud'homale) Concentration économique Concession, concessionnaire Conciliateur de justice Conciliation Conclusions Concordat Concours (saisies) Concubinage Concurrence Condition Conférence Confidentiel Confirmatif (Arrêt -) Confirmation Confusion Congé Conjoint Conjoint survivant Connaissement Connexité Consanguin Conseil d'administration Conseil de famille Conseil de Prud'hommes Conseil de Surveillance Conseiller Conseiller du salarié Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) Consentement Conservatoire (Mesure -) Considérants Consignataire Consignation Consolidation Consommation (Droit de la -) Consorts Constat Constitutionnalité (Contrôle de la -) Consultation Contentieux Contentieux informatique Contradictoire Contrainte Contrat Contrat d'arbitrage Contrat d'arbitre Contrat de collaboration arbitrale Contrat de mariage Contrat de transition professionnelle (CTP) Contrat d'organisation de l'arbitrage Contrat informatique Contre-enquête Contre-lettre Contredit Contrefaçon Contrepartie Contreseing Contributif Contribution Contrôle Contrôleur (Sauvegarde des entreprises) Convention Convention Collective Conventions matrimoniales Conversion Coopérative (Sociétés -) Coparentalité Copie Copropriété Corporels (Meubles -) Cotitularité Cour d'appel Cour de Cassation Courtier Couverture maladie universelle Créance Crédit bail Crédit documentaire Croupier (Convention de -) Curatelle D Date certaine Dation en paiement Débats Débauchage Débouter Débrayage Déchéance Décisoire (Serment -) Déclinatoire Déconfiture Décret De cujus Dédit De facto, de jure Défaillance/défaillant Défaisance Défaut Défendeur Défense Degré De in rem verso Délai congé Délai de carence Délais de grâce Délais de procédure Délaissement Délégation De lege Délégué du personnel Délégué syndical Délibéré Délit civil Délivrance Délivrance de legs Délocalisation Demande en justice Demandeur Dématérialisation (valeurs mobilières) Démission Démocratie sociale Dénaturation Déni de justice Deniers Dénomination sociale Dénonciation de nouvel oeuvre Départage (Audience de -) Dépens De plano Dépôt De residuo (Legs -) Dernier ressort Dérogation / dérogatoire Désaveu de paternité Descendant Descente sur les lieux Déshérence Désistement Déspécialisation Dessaisissement Dessous-de-table Destination Détachement Détention Devis Dévolution Dies a quo, dies ad quem Différend Dilatoire Diligenter Dire Directeur général Directive communautaire Directoire Dirigeant de société Dirimant Discrétionnaire (Pouvoir -) Discrimination Discuter Disjonction Dispositif Dissimulation Distraction des dépens Distribution Divertir/Divertissement Dividende Divisibilité (obligation) Divorce / séparation de corps Doctrine Dol Domicile Domiciliation Dominus litis Dommage Dommages-intérêts Don, donation Donation Donner acte Doyen Droit Droit de l'informatique Droit de rétention Droit informatique Droit International Privé Droit positif Droits civils Droits dérivés Ducroire E E-Greffe E-Greffe Earn out (Clause de-) Échange Échéance Échelle mobile Échevinage Effet direct (Droit communautaire) Effets de commerce EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) Élire, Élection Émancipation Émander Embauche Émoluments Empêchement Emphytéose Empiétement Emprunt Encan (Vente à l'-) Enchère Enclave Endos / Endossement En la forme En l'état Enquête Enquêteur social Enregistrement Enrichissement sans cause Enrôler Entendre (s' -) Ententes Entériner Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise Entreprises (Sauvegarde des -) Entreprises en difficulté Envoi en possession Équitable (Procès -) Équité Erreur Ès-qualités Escompte Espèce Ester en justice Estimatoire (Action -) Estoppel (Principe d' -) Établissement État civil État des personnes EURL (Entreprise Unipersonnelle) Europe / Droit communautaire Éviction Évincer / Il s'évince) Évocation Ex aequo et bono Exception Exciper Exclusivité Exécution (Voies d'-) Exécution /Juge de l'exécution Exécution provisoire Exécutoire Exequatur Exhéréder Exigibilité Exonération Exorbitant Expédient (Jugement d'-) Expédition Expert judiciaire Exploit Extenso (In -) Extrajudiciaire Extra petita F Faculté Faillite civile Faillite personnelle Faire droit Fait Faute Faux FCP (Fonds Commun de Placement) Fécondation In Vitro (FIV) Fente successorale Fermage Feuille d'audience Fiction / Fictif Fideicommis Fiducie Filiale Filiation Fin de non recevoir Fins Fond Fondateur (droit des sociétés) Fondation Fondé de pouvoir Fonds Fonds commun de placement (FCP) Fonds de commerce Fonds de Garantie Fonds servant/dominant Fongible For Foraine (Audience -) Force exécutoire Force majeure Force publique Forclusion Forfait Forme Formule exécutoire Fortuit Fortune de mer FPI (Fonds de Placement immobilier) Frais et dépens Franchise Fraude Fruits Frustratoire (Acte -) Fusion et scission G Gage Garantie Garantie commerciale Garantie du passif (Clause de -) Garde Garde des Sceaux Garnissement Généalogiste Gérance / Gérant Germain Gestation pour autrui Gestion d'affaires Grâce (Délai de -) Gracieuse (Matière -) Gratification Gré à gré (Vente de-) Greffier Grève Grief Grosse Groupement d'intérêt économique H Habilitation Habitation (Droit d'-) HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) Harcèlement moral Hardship (Clause de -) Hérédité Héritage / Héritier Hoir Hoirie Holding Homologuer Hors-part-successorale Hors de cause Huis clos Huissier Hypothèque I Illégal / Illicite Immeuble Immunité (Principe d'-) Impartialité Impartir Impenses Imperium Implication Imputation In bonis Incapacité Incident Incompatibilité / incompatible Incompétence Inconstitutionnalité Incorporels (meubles -) Indemnisation Indemnité d'éviction Indexation Indignité successorale Indivisibilité (obligation) Indivision Indu Industrie Inexcusable (Faute -) Inexistence (Théorie de l'-) In extenso Infans conceptus Infirmatif (Arrêt -) Infirmer Infra petita Injonction In limine litis In parte qua Insanité d'esprit Inscription de faux In solidum Insolvable Installation Instance Instrumentaire Instrumentum Interdit / Interdiction Intéressement / Participation Intérêt Intérêts moratoires Interjeter Interlocutoire Interposition de personne Interprétation Interruption Intervention Intestat Intimé Intuitu personae Intuitus personae Inventaire / Bénéfice d'inventaire IPWEB Irrecevabilité Irréfragable Irrépétible Itératif J Jetons de présence Jonction Jouissance légale Jour fixe (Procédure à -) Juge Juge / Conseiller de la mise en état Juge / Conseiller rapporteur Juge aux affaires familiales (JAF) Juge aux ordres Juge commissaire Juge consulaire Juge d'appui (arbitrage) Juge délégué aux victimes Juge de l'exécution (JEX) Juge départiteur Juge de proximité Juge des enfants Juge des tutelles Juge du fond Jugement Jugement d'expédient Juge unique (Statuer à -) Juridiction Juridiction de proximité Jurisprudence L Leasing Légalisation Législation Légitimation Legs Léonin Lésion Lettre Lettre de change Lettre de confort Lettre de crédit ou accréditif Lettre de mission Lettre de voiture Lex fori Libéralité Libération (apport en numéraire) Libératoire Licéité Licenciement Licitation Ligne (successions) Liquidateur judiciaire Liquidation Liquide (créance) Lit Litige Litisconsorts Litispendance Location Location-gérance Lock-out Logement opposable (droit au- ) Loi Loi organique Lot Lotissement Louage M Magasins généraux Magistrat Magistrature (Conseil Supérieur de la -) Mainlevée Maisons de Justice Maître Majeurs protégés Majorité (droit de la personne) Majorité (droit des sociétés) Maladie professionnelle Malfaçon Mandat Mandataire judiciaire Marc le franc Mariage Marque de fabrique Masse Médiation Mémoire Mères porteuses Mesure conservatoire Mesure d'administration judiciaire Métayage Mettre à néant Meuble Ministère Public Mini trial Minorité Minute Mise Mise à pied Mise en cause Mise en demeure Mise en état Mitoyenneté Mixte (Chambre -) Mobilité (Contrat de travail) Moins prenant (Rapport en-) Monopole Monovalence Moratoire Moyens et motifs Multilatéral Multipartite (Arbitrage -) Mutation Mutuelle N Nantissement Naturel (Enfant -) Naturelle (Obligation -) Negotium Nolis ou Nolissement Nom, Prénom Nomenclature Non avenu Non concurrence (Clause de -) Norme, Normatif, Normative Notaire Notification Notoire Notoriété (Acte de -) Nouvelles Régulations Économiques Novation Nue-propriété Nullité O Obligation Obligation (emprunts obligataires) Oblique (Action -) Observations Officier ministériel Offres réelles Olographe Omission de statuer Onéreux OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) OPCVM (Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières) Opposabilité Opposition Opposition à tiers détenteur Option Oralité (débats) Ordonnance Ordonnancement juridique Ordre Ordre du jour Ordre public Ordre successoral Organisation judiciaire Original P PACS Pacte Pactum de contrahendo Paiement Paiement direct Paraphe Paraphernal / Paraphernaux Parasitisme Parère Parquet et Parquet Général Part Partage Partage d'ascendants Partie Partie civile Pas-de-porte Passerelle Patrimoine Patronyme Paulienne (Action -) Payement PDG Pendante (Affaire -) Pension Péremption Périmètre d'usage de consommation exceptionnel Période de la conception Période d'observation Période suspecte Personne morale Pertinent /Pertinence Pétitoire Pièces (dossier) Pignoratif Placement d'office (Aliénation mentale) Plaidoirie Plan de cession de l'entreprise Plan de continuation de l'entreprise Plan de redressement Plan de sauvegarde de l'emploi Plan social Plénière (Assemblée -) Plumitif Plus-value Pôle emploi Police de l'audience Pollicitation Portable Portage (Convention de -) Porte-fort Position dominante Possession Possession d'état Possessoire Postulation Potestative (condition) Pourvoi Pourvoir / Se pourvoir Pouvoir Pouvoir Souverain Préambule Préavis Précaire (Convention) Préciput Précompte Préemption Préférence (Droit de -) Préfix Préjudice Préjudiciel Preneur Préparatoire (Jugement) Prescription Président du Conseil d'administration Président et Premier Président Présomption Prestation (en général) Prestation compensatoire Prêt Prétention Pretium doloris Prétoire Preuve Prévenance (Délai de-) Prévention (difficultés des entreprises) Primauté (Droit communautaire) Prime d'émission Principal Prise à partie Prise d'acte (Droit du travail) Privilège Privilège de juridiction Procédure civile Procédure participative (Convention de- ) Procédures collectives Procès Procès-verbal Procréation médicalement assistée (PMA) Procuration Procureur de la République Procureur Général Production Produits Prohibé / Prohibition Propre (Bien -) Propriété Propriété commerciale Propriété industrielle Propriété intellectuelle Prorata Prorogation Protection future (Mandat de -) Protection juridique Protêt Provision Prud'hommes (Conseil de - ) Pseudonyme Publication Publicité légale Puîné Purger Putatif Q Qualification Qualités Quantum Quasi-contrats Quasi-délit Quasi-possession Quasi-usufruit Quérable Querellé Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Quittance Quitus Quorum Quotité disponible R Rabattre Rachat (Pacte de- ) Radiation du rôle Rapport (en général) Rapport successoral Ratification Rature Recel Recevabilité Rechange Reclassement Recognitif Récolement Récompense Reconduction Reconnaissance Reconventionnelle Recors Recours Recours en annulation (arbitrage) Recouvrement Rectification Récursoire Récusation Rédhibitoire Redressement / Redressement judiciaire Réduction Réel Réfaction Référé Référendaire Régimes matrimoniaux Registre du commerce Règlement Réintégrande Réintégration Rejet Relever Réméré Remise Remploi Renonciation Rente Renvoi Réparation Repentir (Droit de -) Répéter Répétition de l'indu Report Repreneur d'entreprise Représentation Reprise d'instance Réputé contradictoire Requérant Requête Réquisitions Rescision Réserve (Obligation de -) Réserve de propriété (Clause de -) Réserve héréditaire Réserve judiciaire Réserver Réservés (Biens -) Réserves (Faire / émettre des -) Résiliation Résolution Résolutoire (Clause -) Responsabilité civile Responsive Ressort Rétablissement personnel Rétention (Droit de -) Retour (Droit de -) Rétracter Retrait Retranchement Rétroactif Revendication Revenu réglementé du travail Réversion Revirement Révision Révocation Ricochet (Préjudice par -) Risque Ristourne RMA (Revenu Minimum d'Activité) RMI (Revenu Minimum d'Insertion) Rogatoire (Commission -) Rôle Rompus RSA (Revenu de Solidarité Active) RTT S Saisie Saisine Saisine pour avis Salaire Sanction civile Sapiteur SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) SAS (Sociétés par actions simplifiées) Satisfactoire Sauvegarde de justice Sauvegarde des entreprises Scellés Scission SCPI (Sociétés Civile de Placement Immobilier) Secret / Secret professionnel Section syndicale Sécurité sociale S'en rapporter Sentence d'arbitrage Séparation de biens Séparation de corps Séquestre Serment Service Servitude SICAF(Sociétés d'Investissement à Capital Fixe) SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable) Siège Sieur Signature Signification Simulation Sinistre SMIC (Salaire minimum de croissance) Sociétés (en général) Sociétés anonymes (SA) Sociétés civiles (en général) Sociétés civiles professionnelles (SCP) Sociétés commerciales Sociétés coopérative Sociétés de fait Sociétés de participations financières de professions libérales Sociétés d'exercice libéral (SEL) Sociétés d'Investissement Immobilier Cotée (SIIC). Solde Solidarité Solvabilité / solvable Sommation Souche (succession) Souffrir / souffrance Soulever Soulte Sous-acquéreur Sous-entreprise Sous-seing privé Sous-traitance Souscription (actions de sociétés) Soutenir Souverain (Pouvoir -) Spécialité législative SPPICAV (Sociétés à Prépondérance Immobilière à Capital Variable Staries,Surestaries Statuer Statut Stellionat Stipulation pour autrui Stipuler Stock-options Subrogation Subrogé-tuteur Subsides Subsidiaire Substitut du Procureur Substitut Général Substitution Succession Succursale Suite (Droit de -) Superficie (Droit de -) Superprivilège Supplétif Supplétoire (Serment -) Surabondant (Motif -) Surcharge Surenchère Surendettement Sûretés Sursis à statuer, Surseoir Suspensif Suspicion légitime Synallagmatique Syndic Syndicat T Tacite Tarif de responsabilité Taux du ressort Taxe (Ordonnance de -) Technicien TEG (Taux Effectif Global) Télétraitement Témoin Temps de travail Terme Territorialité Testament Ticket modérateur Tierce-opposition Tiers Tiers détenteur Tiers payant, tiers payeur Tirage, tireur, tiré Titre Titre exécutoire Titres participatifs Tontine Torts Tour d'échelle (Servitude de -) Tradition Traite Trajet (Accident de -) Transaction Transport Transport de créances Transposition (Droit communautaire) Travail (Droit du -) Tréfonds Trésor Tribunal Tribunal de commerce Tribunal de grande instance Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal des Conflits Tribunal d'instance Tribunal du Contentieux de l'Incapacité Tribunal paritaire des baux ruraux Trouble Tutelle Tutelle aux prestations sociales U Ultra petita Unicité de l'instance Unilatéral Universel (A titre -) Universel (Légataire -) Usage (Droit d'-) Usages et coutumes Usucapion Usufruit Usure Utérin Ut singuli (Action-) V Vacant Vacation Valeurs mobilières Valoir ce que de droit Vente Vérification (créances) Vérification (écriture) Vice du consentement Vices cachés Vider (délibéré) Viduité (Délai de -) Vie privée Vifs (Donation entre -) Violence Virement Visa Vocation (Avoir -) Voie de fait Voie de recours Voie d'exécution Voisinage (Troubles de -) Voiturier, voiture VRP Vue (Servitude de -) W Warrant A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W © 1996-2011 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques