Glossaire Juridique
Afin de vous aider à mieux comprendre le jargon juridique, vous
trouverez sur cette page classé par ordre alphabétique la définition
d'un grand nombre de termes juridiques.
Cause
Affaire dont est saisi un juge.
Caution
Personne
qui s'engage (à titre de garantie) à se substituer au débiteur principal
dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette. La caution n'est en
principe tenu de régler la dette du débiteur qu' à titre subsidiaire (le
débiteur principal devra être discuté dans ses biens à la demande de la
caution - on parle d'un "bénéfice de discussion" ). Toutefois la
caution peut s'engager de manière "solidaire" et renoncer à ce bénéfice,
auquel cas le crénacier pourra réclamer le paiement directement à la
caution s'il le désire.
Clause
Disposition
particulière d'un acte juridique (qui en comporte généralement
plusieurs) et qui a pour objet d'en préciser les élements et les
modalités d'application. Exemple : clause attributive de juridiction
(par laquelle les parties désignent la juridiction qui devra connaître
des litiges qui pourraient naître de l'application d'un contrat)
Code
Corps
cohérent de textes légaux englobant selon un plan systématique
l'ensemble des règles relatives à une même discipline juridique.
Code civil
Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit civil.
Code pénal
Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit pénal.
Collateraux
Parents
n'appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi
distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et soeurs et
leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins,
etc.).
Compétence
Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.
Conseil d'Etat
Juridiction
suprême de l'ordre administratif. En outre, le Gouvernement le consulte
lors de l'élaboration de projets de loi et de certains arrêtés royaux.
Cour
Juridiction d'un ordre supérieur.
Cour d'appel
Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.
Cour de cassation
Juridiction suprême de l'ordre judiciaire belge.
Créance
Somme d'argent due à un créancier.
Créancier
Personne, physique ou morale, à qui une somme d'argent est due (par un débiteur).
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