Glossaire Juridique
Afin de vous aider à mieux comprendre le jargon juridique, vous
trouverez sur cette page classé par ordre alphabétique la définition
d'un grand nombre de termes juridiques.
Acte authentique
Document
établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier
d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et
susceptible d'exécution forcée.
Acte de procédure
Ensemble
de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le
défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat,
huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le
déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire
exécuter un jugement.
Acte sous seing privé
Engagement établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public.
Action collective
Action
en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex:
association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en
justice exercée par plusieurs personnes physiques dans le cadre d'un
litige portant sur le même objet (ex: class actions).
Action de société
Titre
émis par les sociétés commerciales. L'action donne droit à une partie
de l'actif social et à une fraction des revenus appelée dividende.
Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
Amende
Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés.
Amiable
Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.
Annulation
Se dit
d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple :
l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des
parties.
Appel
Voie de
recours contre une décision de justice rendue en première instance. La
personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle
l'appel est formé est dite "l'intimé".
Arbitrage
Moyen de
régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès.
L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord,
dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les
personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.
Arrêt
Décision
rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour d'assises,
Cour de cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Assignation
Acte
signifié par huissier informant les parties qu'elles sont convoquées
devant une juridiction. Cet acte précise les dates et heures de
convocation et les motifs sur lesquels sont fondés la réclamation en
justice
Astreinte
Lorsqu'une
personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation
dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine
somme par jour, semaine ou mois de retard.
Attribution
Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent..
Autorité parentale
Ensemble
de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant,
jusqu'à sa majorité ou son émancipation (la majorité s'acquiert à 18
ans).
Avenant
Document
ajouté à un contrat ou une convention pour l'adapter ou le compléter par
de nouvelles clauses, et signé par les parties qui l'ont conclu.
Aveu
Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits et qui peut produire à son égard des effets juridiques.
Avocat
Auxiliaire
de justice soumis à la discipline d'un barreau, il conseille ses clients
en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être
amené à les représenter ou les assister en justice.
Avoir fiscal
Il
est constitué par une créance sur l'Etat attachée aux dividendes versés
aux actionnaires des sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés. Il
évite une double imposition sur les bénéfices que les entreprises
distribuent.
Avoue
Les avoués
sont des officiers ministériels qui représentent les parties devant les
Cours d'Appel auprès desquelles ils sont établis. Dans certaines
hypothèses, le recours à l'avoué n'est pas nécessaire (affaire
prud'hommale).
Ayant droit
Il
s'agit d'une personne qui a acquis un droit d'une autre personne (ex: un
héritier est l'ayant droit du défunt). On parle également d'ayant
cause.
